Une loi Gary Bodeau relative à la mise en accusation et la haute Cour de Justice

Une loi Gary Bodeau relative à la mise en accusation et la haute Cour de Justice

Depuis l’adoption de la Constitution de 1987, aucune loi de procédure n’a été proposée ou votée autour de la question de la mise en accusation des dignitaires de l’Etat haitien par devant la Haute Cour de Justice, encore moins du fonctionnement de la Haute Cour de Justice. Ce qui a créé un vide jurico-légal énorme quant à  l’application de ce prescrit de la Constitution de 1987.

Le Député de Delmas, Gary Bodeau, également Président de la Chambre basse, vient d’y remédier en introduisant une proposition de loi dont on partage les préambules avec les lecteurs de Haiti Hebdo.

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

Proposition de loi définissant la procédure par devant la Haute Cour de Justice
Vu la Constitution de la République ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation du Pouvoir Judicaire ;
Vu le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État ;
Vu le décret du 23 mai 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour
Supérieure des Compte et du Contentieux Administratif ;
Vu la loi du 17 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Protection du Citoyen ;
Vu le décret électoral du 2 mars 2015 ;
Vu le décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant
Organisation de l’Administration Centrale de l’État ;
Vu le décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et les attributions des organes et des services de la Présidence de la République ;
Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des lois de finances ;
Considérant la création de la Haute Cour de Justice par la Constitution de la République ;
Considérant que la composition et l’organisation de la Haute Cour de Justice sont
préalablement fixées par la Constitution et que les modalités procédurales n’y sont pas
exhaustivement établies ;
Considérant que la définition de la procédure par devant la Haute Cour de Justice constitue une garantie à la consolidation de l’État de droit ;
Considérant qu’il revient à l’Etat de doter la Haute Cour de Justice des outils légaux nécessaires à l’exercice de ses attributions ;

Le Député de la Circonscription de Delmas, le Président Gary Bodeau, a ainsi proposé une loi qui sera soumise au vote de l’assemblée des Députés.

HH

 

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