Un point d’or au palmarès des députés

Un point d’or au palmarès des députés

Un point d’or au palmarès des Députés. Un bon en avant pour la justice haitienne. La bataille se réside à présent sur le champ d’application. Car nombreuses sont des lois promulguées jamais appliquées en Haiti.

Avant de clôturer la deuxième session Législative de l’année, ce lundi 10 septembre 2018, les députés ont voté, les modifications apportées par le Sénat de la République sur le projet de loi relatif à l’assistance légale dotant ainsi le pays d’un outil juridique contre la détention illégale et la violation des droits fondamentaux des catégories vulnérables dans le service de la justice.

Ce texte de loi va étre acheminé à l’Exécutif pour promulgation.

Cette loi, tant attendue dans les milieux juridiques et des droits de la personne, qui va être acheminée a l’Exécutif pour promulgation, s’étend du statut de l’autorité devant contrôler et administrer l’assistance juridique aux prestataires, en passant par la couverture des services à fournir. Elle adresse l’injuste situation de l’inaccessibilité de la justice aux personnes vulnérables, les cas innombrables de non-respect de la constitution qui stipule que “nul ne peut être interrogé sans la présence d’un avocat et d’un témoin de son choix.”

Il s’agit d’une loi de grande importance de laquelle dépend jusqu’à l’avancement de la justice en Haïti. Avec elle, l’assistance légale devient une obligation publique qui doit être assumée par l’état au profit des couches vulnérables de la société.

Haïti Hebdo

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