Haiti-Nouvelle Constitution: un pas de géant vers la stabilité

La conception patrimoniale de l’État conduit les parlementaires à considérer le vote de confiance du Parlement au Premier ministre comme une propriété à vendre : d’où l’instauration d’un système de « troc politique ».

Haiti-Nouvelle Constitution: un pas de géant vers la stabilité

Le gouvernement est désormais rattaché directement au mandat du Président de la République selon ce qu’ a fait ressortir le professeur Louis Naud Pierre du CCI. Ce faisant, le président qui fera campagne auprès du peuple souverain aura non seulement la latitude d’ accomplir ses promesses mais le pays sera désormais libéré des misères parlementaires pour la nomination d’un gouvernement et l’approbation de son programme. Ce astuce de l’impopulaire constitution de 1987 a permis aux oligarchies de controller les gouvernement au profit de leurs intérêts économiques pendant plus de trente ans. Nous publions quelques extraits de cet article de Le Nouvelliste ou le professeur Louis Naud Pierre a fait le point autour des

grands enjeux de ce changement de constitution qui sera soumis au vote référendaire du peuple souverain.

La Constitution de 1987 a déjà 34 ans. Les travaux réalisés au cours de ces vingt dernières années ont mis en évidence ses nombreuses failles. La faute à des règles incohérentes qui provoquent l’affaiblissement de tous les mécanismes de pouvoir étatiques. La faillite de l’État qui en découle a une conséquence catastrophique : il n’y a aucun moyen d’imposer le respect des règles du jeu, et encore moins de mettre en œuvre des politiques publiques. C’est le basculement du pays dans un chaos total, sous fond d’une vulnérabilisation socio-économique qui n’épargne personne. L’idée d’une nouvelle Constitution est liée à un but central : celui de construire un État, capable de garantir l’application des règles du jeu et de mise en œuvre de l’action publique.

Dans cet ordre d’idée, un avant-projet de Constitution est mis en consultation depuis le 2 février 2021. Le changement radical concerne les modalités de la formation du gouvernement : celui-ci est rattaché directement au mandat du Président de la République. Ainsi, sont supprimées les deux règles instituées par la Constitution de 1987 en la matière : celle du Parti majoritaire au Parlement (article 137) ; celle du vote de confiance du Parlement au Premier ministre (article 158). Cette double suppression signifie l’élimination du système de « troc politique » qui est à la base de l’effondrement de l’État.

Il faut également noter deux autres changements majeurs visant le renforcement de l’indépendance de la justice qui est divisée en deux ordres juridictionnels : ordre judiciaire et ordre administratif. Le premier concerne la nomination des juges. Le concours public est institué comme la voie ordinaire d’accès à la magistrature. En conséquence, c’est la suppression de la règle qui en confère l’initiative aux assemblées politiques. Le deuxième changement a trait à la discipline des magistrats des deux ordres. Cette fonction est dévolue au Conseil supérieure du pouvoir judiciaire.

I. La formation du gouvernement

1. La règle du parti majoritaire au Parlement

La règle du parti majoritaire au Parlement est un emprunt biaisé au régime de partis caractéristique du parlementarisme majoritaire. Dans un tel régime, le chef du parti vainqueur aux élections est chargé de constituer le gouvernement. Cette formule repose sur l’idée que les partis politiques ont une base stable de soutien populaire de masse. Ils confèrent ainsi une légitimité populaire au gouvernement en charge de faire exécuter les lois et de conduire la politique de la Nation. Dans le contexte haïtien, cette règle pose un double problème.

D’une part, l’exigence d’une majorité dans les deux chambres fait de la constitution du gouvernement un exercice incertain et périlleux. De juin 1997 à janvier 1999, le gouvernement est resté sans Premier ministre. Faute de soutien majoritaire au Parlement, le Président Préval n’est pas parvenu à nommer le remplaçant du Premier Ministre démissionnaire, Rosny Smarth. Le Parlement a successivement rejeté les trois premiers ministres désignés. Le chef de l’État institutionnel, René Préval, fait alors office de chef de gouvernement de facto. On a également enregistré un autre cas insolite : un Premier Ministre légitime et un Chef de gouvernement de facto en la personne d’un seul et même individu. Il s’agit de Jacques Édouard Alexis. En décembre 98, son choix est ratifié par les deux Chambres selon le prescrit de l’article 137 de la Constitution de 1987. Mais, sa déclaration de politique générale n’a pas pu être votée par le Parlement. La raison en est la caducité du mandat de la Chambre des députés le 11 janvier 1999.

D’autre part, il faut noter l’émiettement et la faiblesse des partis politiques. Ils éprouvent la plus grande difficulté à imposer une discipline aux parlementaires auxquels ils donnent un « chapeau », selon le terme consacré. Delié de toute contrainte institutionnelle, chaque parlementaire a une grande latitude pour mettre en œuvre sa stratégie de gain personnel, sous fond d’une conception patrimoniale de l’État prédominante.

2. La règle de vote de confiance du Parlement au Premier

La conception patrimoniale de l’État conduit les parlementaires à considérer le vote de confiance du Parlement au Premier ministre comme une propriété à vendre : d’où l’instauration d’un système de « troc politique ». Faute d’être issu du « parti ayant la majorité au Parlement » (article 137, Constitution de 1987), le Premier ministre doit acheter le soutien de parlementaires isolés de leur parti d’affiliation. Cet achat se paie en monnaie sonnante et trébuchante, ou en nature : des postes de ministre, de secrétaire d’État, de directeur général, de diplomate, y compris des ressources budgétaires.  Lire la suite https://lenouvelliste.com/article/228587/les-grands-enjeux-dun-changement-de-constitution-selon-louis-naud-pierre

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